Charte du Réseau des Territoires Accueillants (35)

Rédigée par RTA 35

PRÉAMBULE :

La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme pour toute personne le "droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État ainsi que le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays."

Dans notre département, nous sommes confronté.es à une précarité grandissante des personnes exilées, due aux difficultés d’accès à leurs droits, notamment pour leurs démarches administratives en préfecture.

Sur nos territoires, tous, nous côtoyons des personnes exilées qui survivent dans des conditions indignes : manque d’hébergements, difficultés pour l’éducation de leurs enfants, pour leurs mobilités, l’accès à la nourriture, à leur santé, au travail et à la formation, freins administratifs pour leur régularisation.

Comme partout ailleurs, nous sommes confronté.es dans notre département à une précarité grandissante de l’ensemble de la population et à une aspiration à plus de justice sociale. Cette profonde détresse est d’autant plus accrue pour les personnes exilées, du fait de leur difficulté d’accès aux droits et notamment au droit au travail, alors même que dans certains secteurs des employeurs peinent à trouver des salarié.es.

I. CONTEXTE : 

Notre pays a accueilli des générations de migrant.es qui ont contribué largement à son développement économique et culturel. Nous constatons aujourd’hui en France et dans l’Union Européenne une politique très restrictive visant à refuser l’accueil et à refouler celles et ceux qui réussissent à venir jusqu’à nous : externalisation des frontières, blocage des ports, ce qui aboutit à la mort en mer ou dans les déserts, ou à l’esclavage dans certains pays.

Cette politique aboutit aussi à des conditions d’accueil des personnes exilées indignes pour celles et ceux qui vivent sur notre territoire et sont contraires aux conventions internationales (Droits de l’Homme, Droits de l’Enfant, Convention de Genève etc.).

Notre rôle n’est pas de porter un jugement sur les raisons de ces migrations, qui ont d’ailleurs toujours existé tout au long de l’histoire de notre humanité ; c'est un phénomène mondial. Mais nous savons que les changements climatiques et l'accroissement constant des inégalités économiques dans le monde peuvent être des facteurs qui concourent à ces migrations.

II. NOS PRINCIPES :

Nous ne pouvons accepter cette politique de refus d’accueil, contraire aux valeurs que nous partageons relatives à la dignité de chaque être humain et nous dénonçons cette politique inhumaine.

Nous ne pouvons rester insensibles à cette misère que nous côtoyons tous les jours.

Aussi, nous tous : collectivités locales et territoriales, associations, citoyens et citoyennes habitant ce département, nous nous associons pour un accueil et une vie digne pour chacun des êtres humains qui vivent chez nous.

Nous nous engageons, chacun et chacune à notre niveau, en fonction de nos moyens, et tous ensemble, à mettre en œuvre toutes actions visant à assurer une vie digne à tous nos concitoyens et concitoyennes, quelle que soit leur origine.

III. NOS OBJECTIFS :

Ces actions peuvent concerner :

L’hébergement, la nourriture, l’inscription dans les écoles, l’apprentissage du français et la formation, la recherche d'emploi, la santé, la mobilité, l’inscription aux activités physiques et au sport, la culture, l’intégration de ces nouveaux habitants dans le tissu social, l’accompagnement dans les démarches administratives et toutes autres activités visant à mieux intégrer les personnes exilées sur nos territoires.

Toutes ces actions seront d’autant plus efficaces que les collectivités travailleront en partenariat avec des associations locales.

Une mutualisation au niveau départemental permettrait un partage des pratiques, compétences et savoir-faire.

La qualité de l’accueil permet l’intégration des personnes étrangères et garantit la cohésion sociale et la sérénité de la vie quotidienne de chacun et chacune sur notre territoire. La mise en œuvre collective de la solidarité envers les personnes en situation de précarité renforce le lien entre élu.es et habitant.es.

Ce dispositif n’a qu’un objet : organiser un meilleur accueil et une meilleure insertion des personnes exilées.

Quelques exemples d’actions ayant déjà été mises en œuvre ou pouvant l’être.

A - Collectivités locales ou territoriales, nous pouvons chacun agir et élaborer des solutions en fonction de la situation locale sur :

LE LOGEMENT

En mettant à disposition un ou des logements appartenant à la commune (ex : anciens logements de fonction dans une école) ou des logements acquis par la commune, par la communauté de communes ou en encourageant la mise à disposition, par le moyen de commodats (baux gratuits et temporaires), de bâtiments acquis par des promoteurs ou bailleurs sociaux en vue d’opérations de renouvellement urbain.

En initiant ou participant à la mise en place de chantiers de rénovation de logements vétustes dans la commune. (en lien avec la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de France… une association spécialisée, type Compagnons Bâtisseurs…)

Dans une commune ne disposant pas de logement, en achetant un mobile-home, par un appel à dons via une association, et en le plaçant sur un terrain communal avec un raccordement à l’eau et à l’électricité.

En soutenant une association ou un collectif de la commune ou d’une commune voisine dans l’organisation d’hébergement solidaire. Exemples :

Association Bienvenue, Accueil Réfugiés Bruz ou association Tabitha Solidarité qui accueillent pour un temps limité, renouvelable ou pas, avec accompagnement et médiation d’habitant.es de la commune.

Association « 100 pour 1 » qui organise des locations dans le privé avec groupe de soutien finançant mensuellement loyer et charges.

L’INTÉGRATION

École

En facilitant l’accès des enfants de personnes exilées à la restauration scolaire, à l’accompagnement scolaire des enfants et aux activités périscolaires .

Mise en relation avec des associations d’aide aux devoirs.

Familles

En facilitant l’accès aux modes de garde d’enfants, aux centres de loisirs : aides financières pour les inscriptions

En facilitant l’accès à l’apprentissage de la langue française des membres des familles : mise en relation avec les associations qui dispensent des cours de français (ex. Agir ABCD, Bulle de français…).

En facilitant l’accès à la pratique sportive, physique et culturelle des enfants et des adultes : mise en relation avec les associations, prêt de matériel, aides financières pour les inscriptions.

Participation des personnes exilés aux différentes manifestations organisées par la commune : marché de Noël, fête de la musique, collectes … Confection de repas, de gâteaux, toute activité d’échange de compétences.

En facilitant le prêt de salles pour toutes les activités culturelles (repas, concerts, cours de français,...)

LA RÉGULARISATION

En soutenant une ou des familles exilées accueillies localement… par des interventions auprès du Préfet et du Secrétaire Général de la Préfecture

En soutenant des actions pour la régularisation de ces habitants en voie d’intégration sur la commune ( Ex : Un petit coin de parapluie à Laillé …)

En parrainant des enfants dans des cérémonies officielles

Le conseil municipal peut désigner un.e référent.e sur ces questions auquel peuvent s’adresser associations de la commune, et/ou simples citoyens et citoyennes, en relation avec les CCAS et autres administrations.

B- Associations de soutien aux migrants, nous pouvons agir :

En participant à l’accueil et l’accompagnement de personnes exilées dans une commune.

L’accueil :

En soutenant un collectif ou une association qui se constitue pour accueillir et/ou accompagner une ou des familles hébergées dans la commune ou la communauté de communes. Il peut être envisagé une aide à la création d’associations dispensant des cours de français.

En intégrant les personnes exilées dans les actions organisées par les associations : fêtes, collectes, réunions

En collectant des fonds pour le soutien financier des actions mises en œuvre sur la commune

Logement : prise en charge des fluides ou participation au loyer

Scolarité : participation au financement de la scolarité

Associations : mise en relation avec les associations, prêt de matériel, aides financières pour les inscriptions.

En proposant des formations à l’accompagnement de personnes exilées accueillies. En facilitant l’accès aux cours de français et aux formations professionnelles

L’accompagnement :

En participant à des démarches et actions pour la régularisation des personnes exilées accueillies.

Collectes de fonds pour pour diverses actions et aide judiciaire.

C - Citoyens de la commune, nous pouvons agir :

En participant à l’accueil des personnes exilées pour :

Leur permettre de découvrir la commune et de s’y intégrer (activités associatives, médiathèques …).

Dans le cadre scolaire, suivi des écoliers, collégiens ou lycéens par les bénévoles en lien avec les membres des établissements scolaires.

Sensibiliser les habitants aux problématiques et aux richesses de l’accueil de personnes exilées (participation aux fêtes et manifestations locales, partage de repas…).

En participant à l’accompagnement des personnes exilées :

Les accompagner dans des démarches administratives (préfecture, CCAS…..).

Faciliter les déplacements vers d’autres communes et notamment vers Rennes pour les démarches à la préfecture, administrations, avocat, restaurant du cœur …. (Découverte moyens de transport publics, service « taxi » assuré par des bénévoles).